Urgences-Bretagne.fr

1/ BUT ET COMPOSITION

Article 1:

Il est fondé entre les soussignés et toutes les personnes qui adhéreront aux statuts

Association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dénommée:

Collège de médecine d’urgence de Bretagne

Article 2:

Le collège a pour but de rassembler des acteurs, quelle que soit leur origine, de l’urgence en Bretagne.

De façon plus spécifique, les missions du collège sont :

• Promouvoir la médecine d’urgence, son cadre et sa spécificité.
• Assurer la formation continue à l’urgence et promouvoir cet enseignement, en particulier à travers des commissions.
• Participer à l’élaboration des procédures de prise en charge des patients et en assurer la promotion.
• Etre partie prenante dans l’évaluation et l’élaboration de l’assurance qualité chartes.
• Collaborer aux programmes de recherche en matière de prise en charge des urgences.
• Participer à la représentation des acteurs de l’urgence si bécessaire auprès des partenaires et des instances de tutelle.

Article 3:

La durée de l’association est indéterminée. Le siège social du collège est :

Collège de médecine d’urgence de Bretagne

20 rue du Lain

56880 PLOEREN

Article 4:

Le siège social du collège pourra être transféré par simple décision du Bureau

Article 5:

Le collège se compose de :

- Membre d’honneur
- Membre fondateur
- Membre titulaire
- Membre associé

Pour être membre d’honneur, il faut :

- Etre nommé par le Conseil d’administration (CA) par l’assemblée générale délibérant sur proposition du CA
- Etre choisi parmi les membres fondateurs ou les personnes ayant rendu des services à la médecine d’urgence. Ils sont dispensés de tout versement.

Les membres fondateurs sont :
- Les membres du premier CA provisoire
- Ayant acquitté leur cotisation annuelle

Pour être membre titulaire il faut :

- Etre docteur en médecine
- Consacrer son activité principale aux urgences hospitalière en Bretagne
- Avoir obtenu l’avis favorable du CA
- Payer une cotisation annuelle.

Pour être membre associé il faut :
 
- Avoir manifesté un intérêt important à l’urgence en Bretagne
- Payer une cotisation annuelle

Article 6 :

La qualité de membre du collège se perd

           - Par démission

  - Par radiation prononcée par le CA pour motifs graves. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications par une lettre recommandée adressée au CA et peut éventuellement présenter un recours à l’assemblée générale (AG).

 

2/ ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7:

Le Collège est administré par un conseil d’administration (CA) :

           - Le CA devra être toujours le reflet de la pluridisciplinarité de l’urgence en Bretagne

  - Il est composé de 16 membres élus au plus. Les membres d’honneur peuvent y siéger sur invitation des membres élus mais ne participent pas aux décisions du CA.

  - Le mandat d’administrateur a une durée de quatre ans. Il est renouvelable par moitié tous les deux ans.

  - Au cours de la première AG, un tirage au sort sera effectué pour désigner les mandats expirants à deux ans.

  - En cas de vacance, en cours de mandat, d’un membre du CA il sera procédé à son remplacement par cooptation sur proposition du bureau. Les pouvoirs du membre ainsi coopté prennent fin à l’époque de l’AG au cours de laquelle un vote sera organisé pour remplacer le poste vacant.

  -  Le CA choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé :

-  d’un président,

- de trois vice-présidents, un par département hors département du président: si un poste de vice-président n’est pas pourvu il reste vacant.

- d’un secrétaire général et d’un secrétaire adjoint,

- d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Ils sont élus pour 4 ans. La durée de leur mandat ne peut excéder la durée de leur fonction au sein du CA.

La première AG se réunira au plus tard un an après la publication au JO de la déclaration générale.

Article 8:

Le CA se réunit au moins une fois tous les ans et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers des membres du CA est nécessaire pour valider les délibérations. Le vote par procuration est autorisé

En cas d’égalité la voix du président est prépondérante.

Il est tenu un procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le président et le Secrétaire général. Ils sont transcrits sans rature, sur des feuilles numérotées et conservées au siège du Collège.

Article 9:

Les membres du CA ne peuvent avoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais, sur production de justificatifs, sont les seuls possibles. Le président peut appeler à assister, avec voix consultative aux séances de l’AG du CA ou du bureau toute personne dont il juge utile l’audition.

Article 10:

L’AG du collège comprend l’ensemble de ses membres y compris les membres associés. Seuls les membres à jour de leur cotisations ont droit de vote. L’AG se réunit une fois par an au cours d’une manifestation ou d’un congrès en Bretagne de médecine d’urgence.

Une AG peut être convoquée par le CA ou sur demande du quart au moins des membres du collège. Son ordre du jour est établi par le CA et adressé aux membres 15 jours à l’avance. Son bureau est celui du CA.

Elle entend les rapports du CA sur la gestion et la situation financière et moral du collège. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, approuve le montant de la cotisation proposé par le CA, vote le budget prévisionnel, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Le vote par correspondance est admis. Il est organisé par le bureau.Le vote par procuration est autorisé.
Seules 3 procurations par membre titulaire sont autorisées.
Article 11:

Les dépenses de gestion courantes inférieures à 3000 francs sont signées par le seul trésorier après avis du président. Au delà de 3000 francs la double signature du président et du trésorier est exigés. Cette somme est révisable tous les ans.

Les dépenses non courantes avant d’être engagées nécessitent l’approbation du CA.

En cas d’urgence, le bureau est autorisé à se prononcer.

Le collège est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président, lequel doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.

Article 12:

Les délibérations du CA relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par le collège, constitutions d’hypothèques, baux excèdent neuf années et emprunts, doivent être approuvés par l’AG.

Article 13:

Les recettes annuelles du collège se composent :

1/Des cotisations et souscriptions des membres

2/Des subventions de l’état, des collectivités territoriales et des établissement publics

3/Des revenus des biens

4/des sommes perçues en contre partie de prestations fournies par le collège

5/ de toutes autres ressources autorisées par la loi s’il y a lieu.


Article14:

Il est tenu au jour une comptabilité -deniers par recettes et dépense faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

Le patrimoine du collège répondra seul des engagements contractés en son nom et aucun de ses membres ne pourra être tenu responsable de quelque manière que se soit.



4/ MODIFICATION DES STATUTS



Article 15:

Les statuts ne peuvent être modifié que par l’AG sur proposition du CA ou du dixième au moins des membres titulaires.

Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour d’une AG extraordinaire et envoyés à tous les membres au moins un mois avant la séance.

L’AG doit se composer du dixième au moins des membres en exercice présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins le quart plus un des membres titulaires, présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à 15 jours d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés par pouvoir.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés

Article 16:
 
En cas de dissolution, L’AG, extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du collège. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations poursuivant un but analogue dans des conditions fixées par elle.


5/ SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 17:

Le président doit faire connaître dans les trois mois aux autorités compétentes tous les changements survenus dans l’administration ou la direction du collège.


Article 18:

Le règlement intérieur, préparé par le CA et adopté par l’AG arrête les conditions de détail propres à assurer l’exécution des présents statuts.



Fait à Ploermel le 16 Janvier 2007.